Conditions générales de vente

Conditions contractuelles dans le cadre de contrats de vente via la plateforme https://www.wohnberger.de

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Durée et résiliation du contrat d'abonnement
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité pour les défauts (garantie)
9. Conditions spéciales pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client
10. Utilisation des bons de promotion
11. Utilisation des chèques-cadeaux
12. Droit applicable
13. Juridiction compétente
14. Code de conduite
15. Règlement extrajudiciaire des litiges
16. Limitation de la responsabilité de conception
    
17. Accessibilité
    

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de wohnberger.de | art2media commerce GmbH (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est contestée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent en conséquence aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition expresse contraire.

1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 L'objet du contrat peut être – selon la description du produit du Vendeur – soit l'acquisition de marchandises par livraison unique, soit l'acquisition de marchandises par livraison permanente (ci-après « Contrat d'abonnement »). Dans le cas d'un Contrat d'abonnement, le Vendeur s'engage à livrer au Client les marchandises contractuellement dues pendant la durée convenue du contrat, aux intervalles de temps contractuellement dus.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. En outre, le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par téléphone, fax, e-mail, courrier postal ou formulaire de contact en ligne.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le Client faisant foi, ou
• en lui livrant les marchandises commandées, la date de réception des marchandises par le Client faisant foi, ou
• en lui demandant de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie par l'un des modes de paiement proposés par PayPal sélectionnables lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 En cas de choix du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), sous réserve des conditions d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultables à l'adresse https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le Client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, il donne également un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Dans ce cas, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.8 Les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et via un processus de commande automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement des commandes est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation sont disponibles dans les instructions de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

3.4 Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou une décision du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être encourus dans certains cas, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, les frais de virement, les frais de change) ou des taxes ou impôts liés à l'importation (par exemple, les droits de douane). De tels frais peuvent également être encourus en ce qui concerne le transfert d'argent même si la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 La ou les options de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de sélection du mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « SOFORT », s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est immédiatement effectuée par « SOFORT » et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut consulter des informations plus détaillées sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.5 En cas de choix du mode de paiement "achat sur facture", le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être réglé dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement "achat sur facture" uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande indiqué est dépassé. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client d'une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur est déterminante. Par dérogation à cette règle, si le mode de paiement PayPal est choisi, l'adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « franco trottoir », c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la réglementation prévue à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique.

5.4 Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.5 Les bons sont remis au client comme suit :

• par téléchargement
• par e-mail
• par la poste

6) Durée du contrat et résiliation des contrats d'abonnement

6.1 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après pondération des intérêts des deux parties, la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à la fin convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis ne peut être raisonnablement imposée à la partie qui résilie.

6.2 Les résiliations doivent être effectuées par écrit ou sous forme textuelle (par exemple, par e-mail).

7) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

8) Responsabilité pour les défauts (garantie)

8.1 Si la chose achetée est défectueuse, les dispositions légales en matière de responsabilité pour les défauts s'appliquent.

8.2 Par dérogation à cette règle, pour les biens d'occasion : les réclamations pour défauts sont exclues si le défaut apparaît après l'expiration d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Les défauts qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le délai de prescription légal. Toutefois, la réduction de la durée de la responsabilité à un an ne s'applique pas

• pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour une construction et qui ont causé le caractère défectueux de celle-ci,
• pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client, ainsi que
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse.

8.3 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes au livreur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'aura aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

9) Conditions spéciales pour le traitement de marchandises selon des spécifications particulières du client

9.1 Si le Vendeur est tenu, selon le contenu du contrat, de traiter les marchandises selon des spécifications particulières du Client en plus de la livraison des marchandises, le Client doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, les formats, les tailles d'image et de fichier spécifiés par le Vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le Client est seul responsable de l'acquisition et de l'obtention des droits sur ces contenus. Le Client déclare et assume la responsabilité qu'il a le droit d'utiliser les contenus mis à la disposition du Vendeur. Il s'assure notamment qu'aucun droit de tiers n'est violé, en particulier les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

9.2 Le Client décharge le Vendeur de toute réclamation de tiers qu'ils pourraient faire valoir à l'encontre du Vendeur en relation avec une violation de leurs droits par l'utilisation conforme au contrat des contenus du Client par le Vendeur. Le Client prend également en charge les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat au taux légal. Cela ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au Client. Le Client est tenu, en cas de réclamation par des tiers, de fournir au Vendeur sans délai, de manière véridique et complète toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le Client à cette fin contreviennent à des interdictions légales ou officielles ou aux bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier en cas de fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, mettant en danger la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

10) Utilisation des bons de promotion

10.1 Les bons d'achat, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après « bons de promotion »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action de bons, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon de promotion.

10.3 Les bons de promotion ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Un remboursement ultérieur n'est pas possible.

10.4 Un seul bon de promotion peut être utilisé par commande.

10.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon de promotion. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

10.6 Si la valeur du bon de promotion n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.7 Le solde d'un bon de promotion n'est ni payé en espèces ni rémunéré.

10.8 Le bon de promotion ne sera pas remboursé si le Client retourne, en tout ou en partie, la marchandise payée avec le bon de promotion dans le cadre de son droit de rétractation légal.

10.9 Le bon de réduction est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de sa dette, avec effet libératoire, auprès du détenteur du bon de réduction qui l'utilise dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou une ignorance gravement négligente, de l'absence d'autorisation, de la capacité juridique ou du pouvoir de représentation du détenteur concerné.

11) Utilisation des chèques-cadeaux

11.1 Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le chèque-cadeau.

11.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

11.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

11.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

11.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

11.6 Si la valeur du chèque-cadeau est insuffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler le montant restant.

11.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est ni versé en espèces ni rémunéré.

11.8 Le chèque-cadeau est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de sa dette, avec effet libératoire, auprès du détenteur du chèque-cadeau qui l'utilise dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou une ignorance gravement négligente, de l'absence d'autorisation, de la capacité juridique ou du pouvoir de représentation du détenteur concerné.

12) Droit applicable

12.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi n'est valable que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État où le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

12.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas au droit de rétractation légal pour les consommateurs qui n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

13) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les créances découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant toujours en droit de saisir le tribunal du siège social du client.

14) Code de conduite

• Le vendeur s'est soumis aux directives de "Google Avis Clients" consultables sur internet à l'adresse https://support.google.com/merchants/topic/7105962.

15) Règlement alternatif des litiges

15.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

15.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de conciliation des consommateurs.

Règlement alternatif des litiges conformément à l'Art. 14 al. 1 du RLLC et à l'article 36 du VSBG :

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLLC) que vous trouverez à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de conciliation des consommateurs.

16) Limitation de la responsabilité en matière de conception

§ 1 Champ d'application

Pour la relation commerciale entre le fournisseur et le client, seules les conditions générales de vente suivantes s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si le fournisseur accepte expressément leur validité par écrit.

§ 1a Responsabilité des contenus

1.1 Admissibilité légale des contenus : Le client assure qu'il possède tous les droits nécessaires sur les contenus téléchargés ainsi que sur les graphiques fournis pour le service de conception, ou qu'il est autorisé à les utiliser. En particulier, les contenus ne doivent pas enfreindre les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de la personnalité ou d'autres droits de protection de tiers. Le client est seul responsable de l'admissibilité légale des contenus.

1.2 Contenus interdits : Le client s'engage à ne pas fournir de contenus ou de graphiques qui :

• enfreignent la législation en vigueur (par ex. incitation à la haine, discrimination, glorification de la violence, symboles anticonstitutionnels ou pornographie),
• sont diffamatoires, insultants ou discriminatoires, ou
• contiennent des œuvres protégées par le droit d'auteur ou le droit des marques sans les droits d'utilisation correspondants.

1.3 Exonération de responsabilité : Le client dégage le fournisseur de toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation, du traitement ou de la publication des contenus ou graphiques fournis par le client. Cela inclut en particulier les réclamations pour violation des droits d'auteur, des droits de marque ou des droits de la personnalité, ainsi que les dommages résultant de contenus illégaux.

1.4 Limitation de la responsabilité en matière de conception : Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les violations des droits de tiers résultant du traitement ou de la conception des graphiques fournis par le client. Le client assure que tous les graphiques transmis sont exempts de droits de tiers ou que les autorisations nécessaires ont été obtenues.

§ 1b Vérification et refus de commandes

1.1 Aucune obligation générale de vérification : Le fournisseur n'est pas tenu de vérifier la légalité, l'exactitude ou la qualité des contenus téléchargés par le client ou des graphiques fournis.

1.2 Droit de refus : Le fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes si :

• il existe un soupçon concret de contenus illégaux ou inadmissibles,
• les contenus enfreignent les règles définies au § 1a.1.2, ou
• il existe des défauts techniques ou de contenu rendant l'exécution de la commande déraisonnable.

1.3 Mesures en cas de violations : Si le fournisseur constate que des contenus ou graphiques fournis par le client sont illégaux ou inadmissibles, il peut :

• annuler la commande,
• retenir ou détruire les produits déjà fabriqués,
• engager des poursuites judiciaires ou informer les autorités compétentes.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le client peut sélectionner des produits dans l'assortiment du fournisseur et les regrouper dans un panier d'achat en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Commander maintenant contre paiement », il soumet une demande ferme d'achat des produits se trouvant dans le panier. Avant d'envoyer la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données.

(2) Le fournisseur envoie ensuite au client un accusé de réception automatique par e-mail avec pour objet « Confirmation de votre commande », dans lequel la commande du client est à nouveau répertoriée et que le client peut imprimer via la fonction « Imprimer ». La commande du client (1) constitue ici l'offre de conclure le contrat avec le contenu respectif du panier. L'accusé de réception (confirmation de commande) constitue l'acceptation de l'offre par le fournisseur. Il résume le contenu de la commande. Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard à la livraison de la marchandise, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) sera envoyé au client par nos soins sur un support de données durable (e-mail ou impression papier). Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données.

(3) Le contrat est conclu dans les langues suivantes : allemand.

17) Accessibilité

(1) Principe
Nous nous efforçons de rendre notre boutique en ligne accessible conformément aux exigences légales de la loi sur le renforcement de l'accessibilité (BFSG). Nos offres et services numériques sont développés de manière à être accessibles aux personnes handicapées.

(2) Adaptations techniques
Nous mettons en œuvre diverses mesures pour améliorer l'accessibilité, notamment :

• La compatibilité avec les technologies d'assistance (par exemple, lecteurs d'écran, méthodes de saisie alternatives),
• Une navigation et une utilisation claires et faciles à comprendre sans souris (contrôle au clavier),
• Des textes alternatifs pour les images et les contenus multimédias,
• Des tailles de police adaptables et des contrastes de couleurs suffisants,
• Le renoncement à la couleur comme seule source d'information.

(3) Signalement de barrières
Si, malgré nos efforts, vous rencontrez des barrières, nous vous prions de nous en informer brièvement via nos options de contact :

Formulaire de contact

Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et procéderons aux adaptations si nécessaire.

(4) Exemption légale pour les micro-entreprises
Si notre entreprise est classée comme micro-entreprise conformément au § 3 al. 2 de la BFSG, certaines dérogations aux exigences d'accessibilité s'appliquent.